Infos Pratiques

Case postale 6355,
1002 Lausanne Place de la Riponne 3
1005 Lausanne
Rue du Simplon 23 1800 Vevey
Passage du Lion d'Or 3 1040 Echallens

L'agent d'affaires breveté

Le rôle du généraliste du droit

Le code de procédure civile suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, modifie les attributions des agents d'affaires brevetés vaudois, profession proche de celle de l'avocat.

Mandataire reconnu sur le plan fédéral, abordable et proche des justiciables, l'agent d'affaire représente les parties à titre professionnel devant toutes les autorités judiciaires et les offices de poursuites et de faillites.

Conseiller expérimenté en de multiples domaines, ses avis et analyses permettent à tout un chacun de mieux appréhender les dispositions juridiques régissant la vie courante quotidienne.

Font appel à lui tant les personnes privées que les entreprises, les maîtres d'état, les fiduciaires, les employés, les employeurs, les bailleurs, les locataires, les collectivités publiques, les associations, bref tous les justiciables,  pour des conseils ou/et leur défense dans le cadre de procès qu'ils intentent ou qui leur sont intentés.

Bénéficiant d'une totale indépendance, il est soumis au respect absolu du secret professionnel.

L'Agent d'affaires breveté représente les parties,  sans limite de valeur litigieuse dans les domainessuivants, notamment  :


  • Poursuites
  • Mainlevées
  • Séquestres
  • Conciliation préalable
  • Procédure d’expulsion pour non paiement de loyer
  • Prolongation de bail
  • Hausse et baisse de loyer
  • Inscription provisoire d’hypothèque légale
  • Autres mesures provisionnelles
  • Commissions préfectorales de conciliation en matière de baux àloyer
  • Toutes les affaires patrimoniales dont la valeur n'excède pas fr. 30 000.- devant le tribunal d'arrondissement, le tribunal de prud'hommes, recours et appel auprès du Tribunal cantonal du Tribunal administratif (retrait de permis par exemple) et du Tribunal des baux